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Les projets de construction ou de modification pour les commerces et les locaux professionnels nécessitent une demande d'autorisation particulière concernant les établissements recevant du public.
Les ERP doivent respecter le Code de la Construction et de l'Habitation qui précise d'une part, les règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées et d'autre part, les règles relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique.
Read moreConstitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'exerce.
Read moreDepuis le 1er janvier 2011, la Ville de Bourg-en-Bresse a mis en application une nouvelle taxe sur la publicité extérieure (TLPE), conformément à la loi de "modernisation de l'économie" du 4 août 2008.
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