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Autorisation de travaux pour la construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public

Les ERP doivent respecter le Code de la Construction et de l'Habitation qui précise d'une part, les règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées et d'autre part, les règles relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique.

Pour cela, les commissions départementales d'accessibilité et de sécurité sont consultées dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de leur champ d'application.

Plus d'infos sur l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public

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